Conditions d’abonnement et de service

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026.

Ceci est une traduction de courtoisie. Le texte italien fait foi et le droit italien s’applique.

1. Prestataire

Les services de Radar Concessioni (radarconcessioni.it ; en anglais Piece of Italy, pieceofitaly.com) sont fournis et facturés par Bellucci Srl, Via Giacomo Brodolini 4, 47922 Rimini (RN), n° de TVA 04882010400, PEC srlbellucci@pec.it (ci-après « le Prestataire »). Coordonnées complètes dans les Mentions légales.

2. Objet du service

Radar Concessioni est un service d’information qui suit et retravaille des données issues de sources publiques sur les appels d’offres pour les concessions du domaine public (maritime et lacustre) et les procédures de mise en concurrence correspondantes. Les informations ont une valeur informative et ne remplacent pas l’avis d’appel d’offres officiel ; elles ne constituent pas non plus un conseil juridique ou administratif. Le Prestataire ne garantit aucune issue des procédures d’appel d’offres.

3. Formules et prix

Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise. Tarifs en vigueur :

L’inscription gratuite donne accès uniquement aux deux pages Pro d’exemple, Rimini et Venezia. Les autres appels d’offres, y compris ceux qui sont clos, sont consultables avec une formule Pro, dans les limites de sa couverture.

Le premier paiement d’une formule Pro comprend les frais d’accès et le premier mois (348 € pour une région, 1 199 € pour toute l’Italie) ; à partir du deuxième mois, seule la mensualité est due. Le Prestataire peut modifier les prix pour l’avenir ; les modifications n’ont pas d’incidence sur les périodes déjà payées et sont communiquées avant le renouvellement.

4. Conclusion du contrat et paiements

Le contrat est conclu lorsque la commande et le paiement sont finalisés. Les paiements sont gérés par le prestataire de paiement Stripe ; le Prestataire ne conserve pas les données complètes de la carte. La facture est émise par Bellucci Srl.

5. Durée, renouvellement et résiliation

• L’abonnement Pro comporte des frais d’accès uniques et une mensualité qui se renouvelle automatiquement chaque mois, sauf résiliation.
• Vous pouvez résilier à tout moment, avec effet à l’échéance du mois déjà payé : depuis l’espace réservé (bouton « Gérer l’abonnement ») ou en écrivant à info@radarconcessioni.it ou à la PEC. Aucune durée minimale d’engagement.
• Les frais d’accès couvrent la mise en place initiale du service et ne sont pas remboursables une fois la prestation fournie, sous réserve des droits de rétractation du consommateur prévus à l’art. 7.
• Seul l’abonnement prend fin : ce que vous avez déjà payé reste acquis, sans remboursement, sous réserve des droits de rétractation du consommateur prévus à l’art. 7.

5-bis. Changement de formule (d’une région à toute l’Italie, et inversement)

Les montants indiqués dans le présent article sont ceux des tarifs en vigueur à la date du présent document. La référence est le tableau de l’art. 3, qui prévaut : si les tarifs changent, les prix de l’art. 3 s’appliquent.

Qui peut changer. Vous pouvez demander le changement depuis l’espace réservé, sur un abonnement Pro actif et payé par l’intermédiaire de Stripe — pas sur les accès offerts ou transférés depuis d’autres services —, un à la fois, et pendant les périodes où les ventes sont ouvertes. Dans certains cas, le changement ne peut pas être effectué par vous-même (plusieurs abonnements actifs, un abonnement sur une formule qui ne figure plus dans les tarifs, données de l’abonnement incomplètes) : nous vous le disons, et nous l’effectuons nous-mêmes à votre demande.

D’une région à toute l’Italie — immédiatement, une fois le paiement réussi.

1. Ce que vous payez immédiatement. Deux montants : (a) le complément des frais d’accès, égal aux frais d’accès de la formule « toutes les régions » (900 € selon les tarifs) moins les frais d’accès de la formule régionale (299 € selon les tarifs), tous deux aux prix en vigueur au moment du changement. Ce montant ne dépend pas de ce que vous avez payé par le passé : il n’y a pas de crédits. (b) la différence entre les deux mensualités (aujourd’hui 299 €/mois et 49 €/mois) pour la durée restante du mois que vous avez déjà payé, calculée au prorata du temps restant (et non par jours entiers) et arrondie au centime. Chacun de ces deux postes figure sur la facture uniquement s’il est supérieur à zéro.
2. Le montant et votre confirmation. Le montant est calculé par notre système lorsque vous ouvrez la demande et vous est affiché avant que vous ne confirmiez. Nous ne vous débitons jamais plus que le montant que vous avez confirmé : s’il a augmenté entre-temps, le paiement n’est pas déclenché, la page vous affiche le nouveau montant et vous devez le confirmer ; s’il a diminué, vous payez le montant inférieur.
3. D’abord le paiement, ensuite le changement. Vous payez avec le moyen de paiement déjà enregistré et recevez une facture distincte pour ces montants. La formule passe à toute l’Italie uniquement une fois le paiement réussi.
4. À partir du renouvellement suivant, vous payez la mensualité entière de la formule « toutes les régions » (aujourd’hui 299 €/mois, art. 3).
5. Confirmation de la banque (3D Secure) et délais. Si votre banque demande une confirmation, vous êtes redirigé vers la page de paiement de Stripe. Le changement ne peut pas être lancé dans la dernière heure qui précède le renouvellement, et il ne se finalise pas automatiquement dans les dix minutes qui précèdent le renouvellement ni après la fin du mois pour lequel le montant avait été calculé : si vous confirmez le paiement auprès de votre banque trop tard, le montant apparaît comme payé mais le changement ne s’effectue pas de lui-même, et le point 7 s’applique.
6. Une nouvelle tentative remplace la précédente. Si vous lancez un nouveau changement alors qu’une demande précédente est encore en attente de la confirmation de votre banque, la demande précédente est annulée et son lien de paiement n’est plus utilisable.
7. Si le montant apparaît comme payé et que le changement ne s’active pas. Nous vous le signalons dans l’espace réservé et nous nous chargeons de finaliser le changement ou de vous rembourser intégralement le montant payé. Vous pouvez nous relancer à info@radarconcessioni.it ou à la PEC. En aucun cas nous ne conservons le montant sans que la formule ait été étendue.
8. Votre consentement. Le changement est un nouvel achat et s’exécute immédiatement : pour le confirmer, nous vous demandons d’accepter les présentes conditions et l’activation immédiate, avec les conséquences sur le droit de rétractation décrites à l’art. 7 (perte du droit de rétractation dès le début de l’exécution, art. 59, paragraphe 1, point o), du Code de la consommation italien). Nous enregistrons votre acceptation avec la version du présent document. Si vous ne souhaitez pas donner ce consentement, le changement ne peut pas être effectué depuis l’espace réservé : écrivez-nous à info@radarconcessioni.it ou à la PEC et nous le traiterons avec vous. L’activation différée après 14 jours prévue à l’art. 7 concerne l’achat d’un abonnement, et non le passage entre deux formules déjà actives.
9. Remboursement intégral du changement. Si la facture du changement vous est remboursée intégralement, l’abonnement revient à la formule régionale de départ, à condition que la formule « toutes les régions » soit encore active du fait de ce paiement. Si entre-temps un autre changement est intervenu, ou si l’abonnement n’est plus actif, le rétablissement est effectué par nous et nous vous indiquons comment. S’il reste une période payée et non utilisée, nous vous la remboursons à votre demande.

De toute l’Italie à une région — au renouvellement, sans frais.

• La demande n’entraîne aucun débit : le mois « toutes les régions » déjà payé, vous en profitez jusqu’au bout, et l’abonnement devient régional à compter du renouvellement, à la mensualité régionale de l’art. 3 (aujourd’hui 49 €/mois). Vous pouvez choisir la région parmi celles où la formule régionale est en vente.
• Tant que le changement n’a pas pris effet, vous pouvez l’annuler depuis l’espace réservé. Si vous l’annulez à l’instant précis du renouvellement, le changement peut avoir déjà eu lieu : dans ce cas, l’espace réservé vous l’indique et la formule est déjà régionale.
• Les frais d’accès de « toutes les régions » (aujourd’hui 900 €). Le seul passage volontaire à la formule régionale ne donne pas droit au remboursement de la part correspondant à des prestations déjà exécutées, et cette part n’est pas créditée sur une formule future. Vos droits de rétractation, de restitution et les autres recours prévus par la loi restent intacts, notamment en cas de défaut de fourniture ou de non-conformité du service.
• De toute l’Italie à une région, rien n’est récupéré. Si par la suite vous revenez à toute l’Italie, vous payez à nouveau la différence du point 1, aux prix en vigueur à ce moment-là.

Si vous aviez résilié. Si vous aviez résilié l’abonnement puis demandez un changement de formule, la résiliation est réputée retirée et l’abonnement recommence à se renouveler sur la formule que vous avez choisie, à la date et à la mensualité que nous vous indiquons avant la confirmation. Si vous annulez le passage à la région, la résiliation reprend effet : nous vous le signalons dans l’espace réservé.

Si le paiement du changement n’aboutit pas. Le changement n’a pas lieu et l’abonnement reste celui d’avant. La facture émise est annulée et aucun montant ne reste à votre charge ; si, en raison d’une panne, un débit apparaissait malgré tout, nous le remboursons. Nous vous le signalons immédiatement dans l’espace réservé et vous en informons par e-mail. Vous pouvez mettre à jour le moyen de paiement et réessayer quand vous le souhaitez.

Les frais d’accès sont uniques : si vous résiliez puis réactivez dans les 12 mois suivant le paiement des frais d’accès, vous ne les payez pas une nouvelle fois. Tant que l’abonnement reste actif, vous ne les payez jamais une seconde fois ; les 12 mois valent uniquement pour qui résilie puis réactive, et sont une chose distincte de la différence du point 1. Si vous réactivez avec la même adresse e-mail (les majuscules ne comptent pas) dans les 12 mois suivant le paiement des frais d’accès, sur la même formule ou sur une formule inférieure, vous ne les payez pas une seconde fois : la prise en compte est automatique au moment de l’achat. Si en revanche vous réactivez sur une formule supérieure, vous payez la différence entre les deux frais d’accès aux prix en vigueur à ce moment-là, comme pour le changement direct du point 1 ; si vous réactivez sur une formule inférieure, aucun crédit ne vous est dû. Entre plusieurs frais d’accès payés au cours des 12 mois, c’est le plus élevé qui compte. À partir du lendemain de l’expiration des 12 mois, les frais d’accès sont dus en totalité.

6. Accès personnel, appareils et usage correct

• L’accès Pro est strictement personnel et lié à l’adresse e-mail avec laquelle l’abonnement a été activé. Les identifiants ne doivent pas être partagés avec des tiers non abonnés.
• Chaque compte peut maintenir un maximum de 3 sessions actives sur des appareils différents (par exemple l’ordinateur du bureau, l’ordinateur de la maison et le téléphone). En se connectant depuis un appareil supplémentaire au-delà de la limite, la session utilisée le moins récemment est déconnectée automatiquement.
• L’activation de nombreux nouveaux appareils dans un court laps de temps peut être temporairement limitée, afin de prévenir l’usage partagé de l’abonnement.
• Le Prestataire peut adopter des mesures techniques pour faire respecter ces limites et, en cas de partage ou d’usage non autorisé de l’accès, suspendre ou révoquer le service sans remboursement, sans préjudice des sommes déjà dues.
• Les données, les pages Pro et les documents obtenus grâce au service sont destinés à l’usage interne du client (évaluations, participation à des appels d’offres, conseil à ses propres clients finaux) : leur republication, leur revente, leur diffusion à des tiers et leur extraction systématique sont interdites, sauf autorisation écrite du Prestataire. Le client reste tenu de respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel pour ses propres usages.

7. Droit de rétractation — consommateurs

Si vous achetez en tant que consommateur (en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle), vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours (art. 52 et suivants du Code de la consommation italien, décret législatif n° 206/2005).

S’agissant d’un contenu/service numérique fourni immédiatement, au moment de l’achat nous vous demandons de consentir à l’activation immédiate du service et de reconnaître que, dès le début de l’exécution, vous perdez le droit de rétractation (art. 59, paragraphe 1, point o), du Code de la consommation italien). Si vous ne donnez pas ce consentement, le service est activé après les 14 jours.

8. Clients professionnels / entreprises

Si vous achetez dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou professionnelle (avec un numéro de TVA), le droit de rétractation du consommateur ne s’applique pas et les présentes conditions s’appliquent avec le tribunal compétent indiqué à l’art. 11.

9. Services « Contrôle d’admissibilité » et « Dossier d’appel d’offres »

Il s’agit d’activités d’assistance technique et documentaire (vérification des conditions requises, préparation de la demande et des pièces jointes), exercées par la société de conseil indiquée dans le devis, avec laquelle le contrat de prestation est conclu : le contrat de conseil est conclu avec cette société, et non avec Bellucci Srl. Elles ne constituent ni un conseil juridique ni une représentation dans l’appel d’offres, réservés aux professionnels habilités. Le Prestataire ne garantit pas l’attribution de la concession.

10. Limitation de responsabilité

Le Prestataire traite les données avec diligence mais ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni l’absence d’erreurs, ni la continuité du service. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le client pour le service au cours des 12 mois précédant l’événement. Les droits impératifs du consommateur et les cas de dol ou de faute lourde ne sont pas affectés.

Garantie légale de conformité. Pour les consommateurs, la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. 135-octies et suivants du Code de la consommation italien) et les recours correspondants restent applicables : la mise en conformité, la réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat (art. 135-duodevicies). Les exclusions et les limites du présent article ne les réduisent pas.

11. Droit applicable et tribunal compétent

Le droit italien s’applique. Pour les consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence ou de domicile du consommateur. Pour les clients professionnels, le tribunal de Rimini est exclusivement compétent.

12. Modifications

Le Prestataire peut mettre à jour les présentes conditions ; la version applicable est celle en vigueur au moment de l’achat. Les modifications importantes pour les abonnements en cours sont communiquées avant le renouvellement.

13. Réclamations et contacts

Pour les réclamations et communications : info@radarconcessioni.it ou PEC srlbellucci@pec.it. Nous répondons dans un délai de 30 jours.

La plateforme européenne de RLL (ODR) a été supprimée le 20 juillet 2025 par la Commission européenne et n’est plus utilisable. Si la réclamation n’est pas résolue, le consommateur peut s’adresser à un organisme de médiation ou de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) compétent en la matière (liste tenue par le ministère italien de la Justice) ou au juge de son lieu de résidence ou de domicile, comme le prévoit le Code de la consommation italien.

14. Approbation spécifique des clauses (art. 1341 et 1342 du Code civil italien)

Au moment de l’achat, et à nouveau lors du passage de la formule régionale à toute l’Italie (art. 5-bis), le client approuve spécifiquement par écrit, au moyen d’une case distincte de celle de l’art. 7, les articles qui contiennent les clauses visées à l’art. 1341, deuxième alinéa, du Code civil italien : art. 5 (renouvellement automatique), art. 6 (suspension ou révocation de l’accès, interdiction de revente et de diffusion à des tiers), art. 10 (limitation de responsabilité) et art. 11 (tribunal compétent). Nous enregistrons l’approbation avec la version du présent document. Pour les consommateurs, les protections du Code de la consommation italien en matière de clauses abusives (art. 33 et suivants) restent applicables, et l’approbation spécifique ne les réduit pas.

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